General trading conditions

Conditions générales de vente des opérations de logistique, de transferts, notamment industriels, de transport, de manutention, de levage, de location d’engins et de stockage.

PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

La société SCALES et son client sont expressément convenus que la présente convention est soumise aux règles du Code du Commerce, ainsi qu’aux Contrats Types afférents à la prestation confiée.

Tout engagement expédition ou opération quelconque, sauf conventions particulières entre les parties, vaut acceptation pour le client des conditions ci-après :

Toutes les opérations de transport de marchandises, exceptées celles qui font l’objet d’un contrat type spécifique, sont soumises au Contrat Type général approuvé par décret 2017-461 du 31 mars 2017.
Toutes les opérations de logistique et de commission de transport, prévue à l’article L 1432-9, sont soumises aux conditions du décret n° n° 2013-293 du 5 avril 2013.
Toutes les opérations de transport exceptionnel ou de manutention d’objets indivisibles sont soumises aux conditions du décret n° n° 2000-528 du 16 juin 2000.
Toutes les opérations de locations de véhicules sont soumises aux conditions du décret n° 2002-566 du 17 avril 2002.
Toutes les opérations de location de grues sont soumises aux conditions générales de de l’UFL (novembre 2018)
Toutes les opérations de prestations de levage sont soumises aux conditions générales de de l’UFL (novembre 2016)
Toutes les opérations de manutention sont soumises aux conditions générales de dernier de l’UFL (novembre 2016)

1 – COTATIONS – PRIX – DEVIS

Les cotations établies étant fondées sur les tarifs, règlements et conventions en vigueur peuvent être changés et même suspendus sans préavis en cas de : MODIFICATION DE CES TARIFS, REGLEMENTS ET CONDITIONS. INTERRUPTION DU TRAFIC SUR LES PARCOURS PREVUS. FORCE MAJEURE OU TOUTES CIRCONSTANCES IMPREVUES.

Les prix côtés ne sont valables que si l’opération a lieu selon les instructions qui devront être données au préalable. Sauf dispositions particulières actées par écrit, les prix mentionnés par l’entreprise sont valables pour une durée trois mois maximum, à compter de la date du devis.

2-1 – INSTRUCTIONS – RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client et indiquées dans nos devis.

Le contrat est établi d’après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l’organisation normale de la prestation confiée, notamment: La nature, le nombre et l’importance des marchandises et matériels à prendre en charge, ainsi que les plans nécessaires à leur implantation. La désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l’état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, autorisations administratives, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant, sauf dispositions contraires résultant d’une convention particulière, à la charge du client.

Les instructions complètes doivent être remises pour chaque opération, les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises.

SCALES n’est pas tenue de la vérification des indications fournies ni des poids déclarés par les clients.

Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclaration ou de documents erronés, incomplets ou fournis tardivement.

Le client en sa qualité de donneur d’ordre engage sa propre responsabilité dans le cas où ses instructions seraient à l’origine d’infractions commises par la société SCALES.

Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l’insu de la société SCALES, sa responsabilité serait totalement écartée et celle du client pourra le cas échéant, être engagée.

PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client, ou son représentant, doit être présent tant au départ qu’à l’arrivée et est tenu de vérifier que rien n’a été oublié aux lieux de chargement.

Le préposé de la société SCALES est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge. En cas d’absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s’effectueront normalement en accord avec le plan d’implantation des mobiliers et matériels, s’il existe, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant des manutentions supplémentaires.

2-2 – REFUS OU DEFAILLANCE DU DESTINATAIRE

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier, pour quelle que cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

3 – RESPONSABILITE ET LIMITES DE REPARATIONS

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages non matériels, préjudices commerciaux et / ou dommages immatériels.

3.1 – TRANSPORTS EFFECTUES PAR NOS SOINS

3.2 – Transports Intérieurs

Lorsque notre responsabilité est engagée pour tous dommages matériels, résultant de perte totale ou partielle, d’avaries ou de retard, toute indemnité de réparation qui serait mise à notre charge ne saurait excéder :

40. a) L’équivalent de 20 € du kilo avec un maximum de 40.000 € par évènement pour tous dommages (matériels ou immatériels), et par envoi confié quel que soit le nombre de colis ou unités pris en charge pour le transport, à moins qu’il ne s’agisse d’une indemnité pour retard auquel cas le plafond de cette indemnité ne pourra excéder le montant du prix du transport, sans pouvoir excéder toutefois 40.000 €.
41. b) En toutes hypothèses, les limites de réparations prévues par les contrats types sont applicables à la prestation considérée.

3.3 – Transports Internationaux

Lorsque notre responsabilité est engagée pour tous dommages résultant de perte totale ou partielle, d’avaries ou de retard, toute indemnité de réparation qui serait mise à notre charge ne saurait excéder :

3. a) Les limites stipulées à l’article 3.2-a ci-dessus.
4. b) En toutes hypothèses, les limites de réparations édictées par la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) sont applicables à la prestation considérée.

3.4 – Opérations accessoires aux transports ci-dessus

Les limites stipulées en 3.2-a ci-dessus s’appliquent également à tous dommages qui pourraient nous être imputés et qui surviendraient au cours des opérations de chargement, déchargement, entreposage ou autres opérations accessoires que le transport soit ou non soumis à la Tarification Réglementaire ou à la Convention de Genève (CMR).

4 – OPERATION DE LEVAGE MANUTENTION

La réparation de tous dommages (matériels ou immatériels) ne pourra excéder L’équivalent de 20 € du kilo avec un maximum de 40.000 € par événement, quel que soit le nombre de colis ou unités confiés.

5 – TRANSPORTS  POUR  LESQUELS NOUS  AGISSONS  COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT

La responsabilité du commissionnaire de transport est pour toutes opérations de transport strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitues pour l’exécution de l’opération confiée.

Dans tous les cas où la responsabilité de SCALES, en sa qualité de commissionnaire de transport, serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit elle est strictement limitée à la réparation du dommage résultant de la perte ou de l’avarie à l’exclusion de tous dommages et intérêts, sans pouvoir, en aucun cas, excéder ni la somme prévue par les Conventions Internationales, lois, tarifs ou règlements éventuellement appli- câbles à l’envoi considéré, ni à défaut et en tout état de cause celle de 20 € par kg ou 4000 € par tonne avec un maximum de 40 000 € par évènement, avarié ou spolié quels qu’en soit la nature, le poids, le volume ou les dimensions.

En cas de retard, l’indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en résulte ne peut dépasser ni celle due en cas de perte totale, ni le montant du prix du transport, la plus faible de ces deux limites étant seule retenue. Les cotations sont établies compte tenue de ces limitations de responsabilité.

-En toutes hypothèses, il sera fait application des limites de réparations édictées au Contrat Type Commission de transport y-compris pour les prestations réalisées à l’étranger.

6 – LOCATION DE MATÉRIELS DE TRANSPORT OU DE MATERIELS DE MANU- TENTION OU MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL.

Nous nous engageons à mettre à la disposition de notre preneur en location des matériels de transport ou de manutention en bon état de marche ou de fonctionnement et possédant la puissance et/ou les caractéristiques demandées par le donneur d’ordre à qui incombe l’obligation de faire respecter le tableau des conditions d’emploi de ces matériels.

En cas de mise à disposition de personnel ou de location de matériel avec son personnel de conduite, nous nous engageons à fournir à notre client un personnel qualifié.

Dans tous les cas et nonobstant toutes stipulations contraires, nos matériels sont placés sous la garde exclusive du preneur en location et notre personnel sous sa seule subordination et responsabilité exclusive.

Lorsque la location de matériel s’accompagne d’une mise à disposition de personnel  de conduite de manutention ou de levage, le transfert de subordination ou de garde s’opère au moment où s’effectue la prise en charge du personnel et du matériel et se termine au moment où le travail et/ou la journée sont achevés, le client appose sa signature sur la fiche de travail. En conséquence SCALES ne peut en aucun cas être tenu pour responsables des dom- mages causés aux marchandises manutentionnées ou transportées dans le véhicule donné en location.

Tout dommage susceptible d’engager notre responsabilité doit, sous peine d’irrecevabilité, nous être dénoncé aussitôt et confirmé par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours. Le client est tenu de s’enquérir auprès de nous des horaires légaux de travail à faire respecter par le conducteur du véhicule et par la personne mis à disposition.

Tout dépassement irrégulier entraîne la responsabilité exclusive du client.

Si en cours de location, par suite de conditions atmosphérique ou climatiques rendant impossible l’utilisation du matériel loué, ce matériel venait à être immobilisé, le client s’engage néanmoins à régler, outre les frais résultants des salaires de personnel, les deux tiers des frais de location du matériel.

L’utilisation du personnel à des travaux autres que ceux prévus doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part. Nos matériels ne peuvent en aucune circonstance être mis par le client à la disposition de quiconque.

7 – OPERATIONS DE STOCKAGE ET D’ENTREPOSAGE

La prise en charge des marchandises ne s’opère qu’avec la remise d’un bon d’entrée délivré par SCALES.

Tout déposant doit déclarer par écrit la nature et la valeur des marchandises entreposées avec demande d’assurance. A défaut, l’indemnisation pouvant être mise à la charge de SCALES est limitée dans les conditions prévues à l’article 3.2 a.

8 – PRESTATIONS REALISEES EN SOUS-TRAITANCE

La société SCALES conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) sous-traitante(s).

9 – DECLARATION DE VALEUR – ASSURANCES- INDEMNISATIONS

Nos cotations sont établies compte tenu des limitations de réparations contractuelles et légales précitées.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages, tels que dommages non matériels, préjudices commerciaux, dommages immatériels.

9.1 – Le client peut toutefois obtenir une garantie plus élevée pour les matériels d’une valeur supérieure aux limites sus-énoncées moyennant une demande écrit formulée préalablement lors de la commande par la souscription d’une assurance spéciale par notre intermédiaire, dont le montant des primes sera facturé en supplément.

9.2 – Notre responsabilité ne peut être recherchée pour des dommages, tels que dom- mages non matériels, préjudices commerciaux, dommages immatériels, ou retard dans l’exécution des prestations résultant d’accidents survenus pendant l’exécution des travaux par nos soins. Ces dommages peuvent cependant être garantis par nos soins sur demande écrite formulée à la commande moyennant la facturation supplémentaire d’une prime d’assurance proportionnelle à la somme à garantir.

9.3 – Aucune assurance n’est contractée sans instructions écrites pour chaque expédition avec indication précise des risques à couvrir. N’agissant que comme manda- taire, nous n’acceptons aucune solidarité avec les Assureurs.

10 – MATIERES DANGEREUSES

Toute matière dangereuse (explosive, inflammable, toxique, radioactive, etc…) telle que définie par la réglementation en vigueur doit faire l’objet d’une déclaration préalable écrite du client, ainsi que d’un accord écrit de notre part.

11 – MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont en totalité payables au comptant.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel s’impute en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Le non-paiement à une seule échéance emporte, sans aucune formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. Le client reconnaît à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur les matériels en sa possession jusqu’à paiement total.

Les pénalités de retard de paiement : 1.5 % par mois de retard – Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera envisageable.

12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE JURIDICTION

Toute contestation concernant tant le règlement des factures que la bonne exécution des opérations qui nous sont confiées est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.

13 – VOIES DE RECOURS : RESERVES & PRESCRIPTION

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, quelle que soit la qualification juridique résultant de la prestation confiée à la société SCALES, il appartient au client, ou au destinataire, ou au réceptionnaire de procéder à des constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre SCALES ou ses substitués.

Toute action à l’encontre de la société SCALES, résultant de contrats passés avec notre clientèle, quelle que soit la qualification juridique découlant de la prestation confiée, est prescrite dans le délai d’un an, à compter de l’événement qui lui donne naissance.